CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

FANATEE INC., entreprise du Delaware située au 78 SW 7th St, suite 500, Miami, FL 33130, USA Unis (collectivement dénommée "Fanatee", "nous" ou "notre" dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation), fournit les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour l'utilisation des Jeux, Plateformes et Services de Fanatee.

NOS JEUX SONT DESTINÉS AUX PERSONNES ÂGÉES DE 13 ANS OU PLUS AUX ÉTATS-UNIS ET DE 16 ANS OU PLUS DANS L'UNION EUROPÉENNE. LES ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS AUX ÉTATS-UNIS OU DE MOINS DE 16 ANS DANS L'UNION EUROPÉENNE NE SONT PAS AUTORISÉS À ACCÉDER AUX PLATEFORMES. PAR AILLEURS, NOUS NE COLLECTONS PAS SCIEMMENT DE DONNÉES RELATIVES À DES ENFANTS À DES FINS PUBLICITAIRES.

En accĂ©dant Ă  notre site web (http://www.fanatee.com/) (le "Site Web") ainsi qu'aux plateformes et applications de jeux (les "Jeux" et, avec le Site Web, collectivement les "Plateformes"), vous acceptez expressĂ©ment les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, en assumant l'entiĂšre responsabilitĂ© de vos actes en lien avec les Plateformes. L'utilisation des Plateformes est nulle lĂ  oĂč elle est interdite. Par ailleurs, si vous n'acceptez pas les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, veuillez ne pas utiliser ni accĂ©der aux Plateformes. Dans ce cas, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer la raison de votre dĂ©saccord, afin que nous puissions amĂ©liorer nos Services, Ă  l'adresse Ă©lectronique hello@fanatee.com.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation, car elles prévoient (entre autres) à la Section 14 que vous et Fanatee soumettrez certaines réclamations à l'arbitrage plutÎt qu'aux tribunaux, et que vous ne formerez pas d'action collective contre Fanatee.

Notre Politique de ConfidentialitĂ© dĂ©crit la collecte, l'utilisation et la divulgation des donnĂ©es et informations par Fanatee en lien avec les Plateformes. La Politique de ConfidentialitĂ©, telle qu'elle peut ĂȘtre mise Ă  jour par Fanatee de temps Ă  autre conformĂ©ment Ă  ses propres termes, est incorporĂ©e par la prĂ©sente aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, et vous acceptez par la prĂ©sente les pratiques de collecte, d'utilisation et de divulgation qui y sont Ă©noncĂ©es.

En cas de conflit entre les traductions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la version en langue anglaise prévaudra sur les autres versions.

1. Ce que propose Fanatee

1.1. Par le biais de notre site web (http://www.fanatee.com/) et de nos applications mobiles, l'Ă©quipe Fanatee s'efforce d'offrir la meilleure expĂ©rience de jeu possible, en alliant le plaisir et l'apprentissage. Nos utilisateurs peuvent accĂ©der Ă  nos jeux, oĂč qu'ils soient et Ă  tout moment :

  • i. CodyCross
  • ii. Letter Zap
  • iii. Letter Zap Classic
  • iv. Jeu du Bac
  • v. Adedanha (Action)
  • vi. Word Lanes
  • vii. Word Lanes Search
  • viii. Everyday Puzzles
  • ix. LunaCross
  • x. Arena of dreams
  • xi. Chocoletters
  • xii. Everyday Grids
  • xiii. Island Match

1.2. Les Jeux ont une vocation purement récréative et ne constituent en aucun cas des plateformes destinées à permettre aux utilisateurs de gagner de l'argent. Par conséquent, il est interdit d'exploiter commercialement les Jeux de quelque maniÚre que ce soit, y compris par le biais de jeux d'argent.

2. AccĂšs et Inscription

2.1. Pour accĂ©der Ă  certaines zones des Plateformes, il peut vous ĂȘtre demandĂ© de crĂ©er un identifiant et un compte. Un tel identifiant et un tel compte ne seront autorisĂ©s qu'aux personnes physiques ĂągĂ©es de plus de 13 ans. AprĂšs l'inscription, vous devrez Ă©galement accepter les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation.

2.2. À titre alternatif, les Plateformes peuvent vous offrir la possibilitĂ© de crĂ©er un compte via un rĂ©seau social ("SNS"), tel que Facebook, Google ou Apple. Dans ce cas, vous autoriserez Fanatee Ă  accĂ©der Ă  vos informations Facebook, Google ou Apple, Ă  les stocker et Ă  les utiliser afin de vous inscrire sur les Plateformes. Facebook est un site web appartenant Ă  Meta Platforms, Inc., Google est un service appartenant Ă  Google LLC, et Apple est un service appartenant Ă  Apple Inc. Fanatee n'entretient aucune relation avec Meta Platforms, LLC, Google LLC ou Apple Inc., et n'assume aucune responsabilitĂ© ni ne garantit en aucun cas les produits et services fournis par ces sociĂ©tĂ©s.

2.3. Vous acceptez de ne pas utiliser d'informations fausses ou trompeuses en lien avec votre compte utilisateur, et reconnaissez que nous nous réservons le droit de désactiver tout compte utilisateur dont le profil serait, selon notre seule appréciation, faux ou trompeur (y compris un profil usurpant l'identité d'un tiers).

3. Comment résilier votre compte sur les Plateformes

3.1. Vous avez le droit de demander Ă  tout moment l'annulation de votre inscription sur nos Plateformes. Toute demande d'annulation de l'accĂšs Ă  la Plateforme Fanatee doit ĂȘtre adressĂ©e directement par courriel Ă  hello@fanatee.com.

3.2. Vous ĂȘtes conscient que l'annulation de l'inscription entraĂźne l'annulation de votre accĂšs Ă  nos Plateformes.

4. Droits de Fanatee sur le site web et les jeux

4.1. Entre vous et Fanatee, Fanatee est titulaire de l'ensemble des droits, titres et intĂ©rĂȘts dans le monde entier, y compris tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et autres droits de propriĂ©tĂ©, sur les Plateformes et sur toutes les donnĂ©es d'utilisation et autres donnĂ©es gĂ©nĂ©rĂ©es ou collectĂ©es dans le cadre de leur utilisation, y compris en ce qui concerne toute information, image, emoji, Ă©moticĂŽne, pseudonyme et commentaire que vous sĂ©lectionnez, modifiez ou saisissez dans les Plateformes (les “Contenus Fanatee“). Fanatee est autorisĂ©e Ă  utiliser, dans et pour les Plateformes, les bases de donnĂ©es "Copyright 2021 Fernando Serboncini", "Copyright Ngram Viewer Experts Google Books" et "Copyright Wikimedia". Fanatee utilise des donnĂ©es linguistiques issues de Wiktionary (Wikimedia Foundation) et de kaikki.org. Le contenu textuel original de ces projets est disponible sous licence Creative Commons Attribution-ShareAlike 4.0 International (CC BY-SA 4.0) et sous la GNU Free Documentation License (GFDL). Pour plus d'informations sur ces licences, veuillez consulter https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/ et https://www.gnu.org/licenses/fdl-1.3.html. Sauf disposition expresse contraire aux prĂ©sentes, vous acceptez de ne pas concĂ©der de licence, distribuer, copier, modifier, exĂ©cuter ou afficher publiquement, transmettre, publier, Ă©diter, adapter, crĂ©er des Ɠuvres dĂ©rivĂ©es, ou faire tout autre usage non autorisĂ© des Contenus Fanatee. Vous acceptez de ne pas procĂ©der Ă  de l'ingĂ©nierie inverse, de la dĂ©compilation, du dĂ©sassemblage, ni de tenter de dĂ©couvrir de toute autre maniĂšre le code source, l'algorithme ou les programmes sous-jacents aux Contenus Fanatee. Fanatee se rĂ©serve le droit de modifier ou de mettre fin aux Plateformes ou Ă  toute version de celles-ci, Ă  tout moment et Ă  sa seule discrĂ©tion, avec ou sans prĂ©avis.

4.2. Fanatee se réserve le droit de suspendre ou d'annuler, à tout moment, votre inscription et votre accÚs aux Plateformes, en cas de soupçon de fraude ou de manquement à toute obligation prévue par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre.

5. Services de Tiers, Dispositions Générales

Les Plateformes peuvent inclure des publicités ou d'autres liens vous permettant d'accéder à des sites web ou d'autres services en ligne appartenant à des tiers et exploités par eux. Vous reconnaissez et acceptez que Fanatee n'est pas responsable et n'assumera aucune responsabilité quant au contenu de ces sites et services tiers, aux produits ou services mis à disposition par leur intermédiaire, ni quant à votre utilisation ou interaction avec ceux-ci.

6. Activités interdites sur le Site Web et les Plateformes de Jeu

Vous reconnaissez et acceptez qu'il est strictement interdit, lors de l'utilisation des Plateformes, de :

i. distribuer, modifier, vendre, louer ou exploiter de quelque maniÚre que ce soit le site web et les jeux de Fanatee, nos données et informations, ou de les utiliser à des fins non commerciales ou, en outre, pour la création ou la fourniture d'autres produits ou services ;

ii. utiliser les Plateformes de toute maniÚre qui, selon notre seule appréciation, pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou perturber l'utilisation qu'en fait toute autre partie ;

iii. obtenir ou tenter d'obtenir des matériels ou informations par des moyens n'ayant pas été intentionnellement mis à disposition via les Plateformes ;

iv. extraire des données (scraping) ou utiliser de toute autre maniÚre des moyens automatisés pour accéder aux Plateformes ou y recueillir des informations, et vous acceptez de ne contourner aucune mesure d'exclusion des robots que nous pourrions mettre en place ;

v. créer, inclure ou divulguer tout contenu, y compris, sans s'y limiter, des informations, images, emojis, émoticÎnes, pseudonymes et commentaires relatifs à Fanatee, aux jeux, à d'autres utilisateurs ou à toute personne physique ou morale, qui soient offensants, violents, sexuels, obscÚnes, menaçants, discriminatoires, diffamatoires, préjudiciables ou autrement illicites, immoraux, malveillants, faux, inexacts, périmés, inopportuns, étrangers à l'objet des services proposés par Fanatee sur le site web et la plateforme de jeu, ou qui portent atteinte à tout droit d'un tiers ou de Fanatee, y compris la vie privée, les marques, le droit d'auteur, les droits à l'image, l'honneur, le nom, tout droit de propriété intellectuelle et tout autre droit ;

vi. fournir à Fanatee, lors de l'inscription sur les Plateformes, des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplÚtes, ou d'assumer intentionnellement une fausse identité ;

vii. diffuser ou installer des virus ou tout autre code, fichier ou logiciel destiné à interrompre, détruire, altérer, limiter ou perturber le fonctionnement ou la sécurité du service proposé par Fanatee, ainsi que les informations de Fanatee, de ses utilisateurs ou de tiers, ou à toute autre fin illégale ; et

viii. accomplir tout acte illicite ou interdit par le présent Contrat.

Si vous constatez l'un des comportements mentionnés ci-dessus sur nos Plateformes, veuillez nous contacter par courriel à hello@fanatee.com.

7. Vos Responsabilités et celles de Fanatee

Il vous incombe :

i. de fournir tous les ordinateurs et équipements matériels nécessaires pour accéder aux Plateformes ;

ii. de veiller à la sécurité de l'environnement de vos ordinateurs et appareils permettant d'accéder aux Plateformes, en utilisant tous les outils disponibles, tels que les antivirus et pare-feux, afin de contribuer à la prévention des risques électroniques ;

iii. d'utiliser des systÚmes d'exploitation et navigateurs à jour et performants pour accéder aux Plateformes, conformément aux spécifications fournies par Fanatee.

8. Conditions Supplémentaires

Lorsque vous utilisez certaines fonctionnalitĂ©s ou certains contenus des Plateformes, ou que vous participez Ă  une promotion, un Ă©vĂ©nement ou un concours particulier via les Plateformes, cette utilisation ou participation peut ĂȘtre soumise Ă  des conditions gĂ©nĂ©rales supplĂ©mentaires publiĂ©es sur les Plateformes. Ces conditions gĂ©nĂ©rales supplĂ©mentaires sont par la prĂ©sente incorporĂ©es aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, et vous acceptez de vous y conformer s'agissant de cette utilisation ou participation.

9. Résiliation

Vous pouvez rĂ©silier les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation Ă  tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif, en supprimant votre compte sur la Plateforme en nous contactant Ă  hello@fanatee.com. Vous acceptez que Fanatee puisse, Ă  sa seule discrĂ©tion et pour quelque raison que ce soit ou sans motif, rĂ©silier les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, votre compte ou votre utilisation des Plateformes, Ă  tout moment et sans prĂ©avis. Fanatee peut Ă©galement, Ă  sa seule discrĂ©tion et Ă  tout moment, cesser de fournir les Plateformes, ou toute partie de celles-ci, avec ou sans prĂ©avis. Vous acceptez que Fanatee ne pourra ĂȘtre tenue responsable envers vous ou tout tiers du fait d'une telle rĂ©siliation. Les Sections 2.3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 survivront Ă  toute rĂ©siliation du prĂ©sent Contrat.

10. Boutiques d'Applications de Tiers

10.1. Vous reconnaissez et acceptez par la prĂ©sente que le Google Play Store et l'Apple App Store (chacun une ‘‘Boutique d'Applications de Tiers’’) : (i) ne sont pas parties aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation ; (ii) n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance en lien avec les Plateformes ; (iii) ne sont pas responsables du traitement des rĂ©clamations que vous ou tout tiers pourriez formuler concernant les Plateformes, y compris toute rĂ©clamation relative Ă  la responsabilitĂ© du fait des produits, toute rĂ©clamation fondĂ©e sur des lois de protection des consommateurs, ou toute rĂ©clamation fondĂ©e sur toute autre loi, rĂšgle ou rĂ©glementation ; (iv) n'ont aucune obligation d'enquĂȘter, de dĂ©fendre, de rĂ©gler ou d'exĂ©cuter toute rĂ©clamation selon laquelle les Plateformes ou leur utilisation porteraient atteinte Ă  des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de tiers ; et (v) sont des tiers bĂ©nĂ©ficiaires du prĂ©sent Contrat, disposant du droit d'en faire appliquer les termes directement Ă  votre encontre. Vous acceptez de respecter les conditions gĂ©nĂ©rales applicables de la Boutique d'Applications de Tiers concernĂ©e, et votre licence d'utilisation des Plateformes est conditionnĂ©e Ă  leur respect. Dans la mesure oĂč d'autres conditions gĂ©nĂ©rales de la Boutique d'Applications de Tiers applicable seraient moins restrictives que les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, ou entreraient en conflit avec celles-ci, la disposition la plus restrictive s'appliquera.

10.2. Conditions relatives aux Achats intégrés.

Nous pouvons proposer certaines fonctionnalitĂ©s amĂ©liorĂ©es des Plateformes, que vous pouvez acquĂ©rir sous forme d’abonnement mensuel, annuel ou Ă  vie. Vous pouvez consulter une description de nos fonctionnalitĂ©s amĂ©liorĂ©es lorsque vous souhaitez souscrire un abonnement. Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des processus de facturation et de transaction sont traitĂ©s par la Boutique d’Applications de Tiers concernĂ©e et sont Ă©galement rĂ©gis par les conditions gĂ©nĂ©rales de cette derniĂšre. Pour tout problĂšme liĂ© au paiement d’un achat intĂ©grĂ©, vous pouvez nous contacter ou contacter directement la Boutique d’Applications de Tiers concernĂ©e.

Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, ou n'avez pas atteint l'ùge de la majorité légale conformément à la réglementation applicable dans votre pays de nationalité, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou d'autres tuteurs légaux afin d'effectuer l'achat. En finalisant l'achat, vous nous informez que vous avez obtenu toutes les autorisations légalement nécessaires pour procéder à cet achat.

Lorsque vous achetez un abonnement, la Boutique d'Applications de Tiers concernée peut vous demander de fournir certaines informations relatives à votre transaction, telles que le numéro de votre carte de crédit, sa date d'expiration, ainsi que votre ou vos adresse(s) de facturation et de livraison. Ces informations seront collectées et traitées par la Boutique d'Applications de Tiers concernée conformément à sa propre politique de confidentialité.

Si un achat intĂ©grĂ© n'aboutit pas ou ne fonctionne pas aprĂšs que vous ayez procĂ©dĂ© au paiement conformĂ©ment aux instructions, nous mĂšnerons une enquĂȘte dĂšs que nous aurons connaissance du problĂšme ou que vous nous en aurez informĂ©s. Si nous ne parvenons pas Ă  rĂ©soudre votre problĂšme liĂ© Ă  un achat intĂ©grĂ©, ou ne pouvons le faire dans un dĂ©lai raisonnable, ou si vous souhaitez demander un remboursement, vous pouvez Ă©galement contacter directement la Boutique d'Applications de Tiers concernĂ©e.

11. Exclusions de Garantie ; Absence de Garantie

LES PLATEFORMES ET TOUT CONTENU MULTIMÉDIA, TOUTE INFORMATION OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT MIS À DISPOSITION EN LIEN AVEC OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES PLATEFORMES SONT FOURNIS ‘‘EN L'ÉTAT’’ ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, FANATEE AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES ET PARTENAIRES REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ. FANATEE AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES ET PARTENAIRES NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DES PLATEFORMES SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES PLATEFORMES OU LES SERVEURS QUI EN ASSURENT LES FONCTIONNALITÉS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. CERTAINES LÉGISLATIONS NATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES. SI CES LÉGISLATIONS VOUS SONT APPLICABLES, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS, LIMITATIONS OU RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Fanatee et ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et employĂ©s respectifs, et de les tenir quittes et indemnes de toute rĂ©clamation, perte, dommage, responsabilitĂ©, coĂ»t et dĂ©pense, y compris les honoraires raisonnables d'avocat (chacun des Ă©lĂ©ments prĂ©citĂ©s, une ‘‘ RĂ©clamation’’), rĂ©sultant de ou liĂ© Ă  votre utilisation ou mauvaise utilisation des Plateformes, Ă  une violation du prĂ©sent Contrat, ou Ă  une contrefaçon, une appropriation illicite ou une atteinte aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou Ă  tout autre droit d'une autre personne ou entitĂ©, Ă  condition que ce qui prĂ©cĂšde ne vous oblige pas dans la mesure oĂč la RĂ©clamation rĂ©sulte d'une faute intentionnelle ou d'une nĂ©gligence grave de Fanatee. Fanatee se rĂ©serve le droit, Ă  ses propres frais, d'assumer la dĂ©fense exclusive et le contrĂŽle de toute affaire pour laquelle vous ĂȘtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopĂ©rer Ă  notre dĂ©fense contre ces rĂ©clamations.

13. Limitation de Responsabilité et de Dommages

EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE NÉGLIGENCE, FANATEE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRESTATAIRES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, OU PARTENAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, RÉSULTANT DE OU LIÉ AUX PLATEFORMES, Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DE CELLES-CI, OU À TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC FANATEE, MÊME SI FANATEE OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FANATEE A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LE DROIT APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE FANATEE SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FANATEE OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRESTATAIRES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, OU PARTENAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS ENVERS VOUS, POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION RÉSULTANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT OU À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, NE POURRA EXCÉDER CENT DOLLARS AMÉRICAINS.

14. Arbitrage

14.1. Convention d'Arbitrage. La prĂ©sente Section 14 est dĂ©nommĂ©e dans les prĂ©sentes la ‘‘Convention d'Arbitrage’’. Les parties conviennent que tout litige, rĂ©clamation ou diffĂ©rend entre vous et Fanatee, rĂ©sultant des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, y Ă©tant liĂ©, ou en dĂ©coulant, sera soumis Ă  un arbitrage contraignant conformĂ©ment aux termes et conditions de la prĂ©sente Convention d'Arbitrage, et non Ă  une action en justice (autre qu'une action devant une juridiction de faible montant, dans la mesure oĂč la rĂ©clamation y est Ă©ligible). Le Federal Arbitration Act rĂ©git l'interprĂ©tation et l'exĂ©cution de la prĂ©sente Convention d'Arbitrage.

14.2. Renonciation aux Actions Collectives. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT FORMER DE RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE DE TOUTE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. SAUF ACCORD CONTRAIRE DES DEUX PARTIES, L'ARBITRE NE POURRA NI CONSOLIDER NI JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PARTIE, NI PRÉSIDER DE TOUTE AUTRE FORME DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. EN OUTRE, L'ARBITRE NE POURRA ACCORDER DE RÉPARATION (Y COMPRIS PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE SOLLICITANT CETTE RÉPARATION, ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR RÉPONDRE À LA OU AUX RÉCLAMATION(S) INDIVIDUELLE(S) DE CETTE PARTIE.

14.3. ProcĂ©dures. L'arbitrage sera conduit par un arbitre neutre conformĂ©ment aux rĂšgles et procĂ©dures de l'American Arbitration Association (‘‘AAA’’) (les  ‘‘RĂšgles de l'AAA’’), telles que modifiĂ©es par la prĂ©sente Convention d'Arbitrage. En cas d'incohĂ©rence entre les RĂšgles de l'AAA et la prĂ©sente Convention d'Arbitrage, les termes de la prĂ©sente Convention d'Arbitrage prĂ©vaudront, sauf si l'arbitre estime que l'application des dispositions contradictoires de la Convention d'Arbitrage ne permettrait pas d'aboutir Ă  un arbitrage fondamentalement Ă©quitable. L'arbitre devra Ă©galement respecter les dispositions du prĂ©sent Contrat comme le ferait un tribunal, y compris, sans limitation, les dispositions relatives Ă  la limitation de responsabilitĂ© prĂ©vues Ă  la Section 13. Vous pouvez consulter http://www.adr.org pour obtenir des informations sur l'AAA, et https://www.adr.org/Support pour savoir comment dĂ©poser une rĂ©clamation contre Fanatee.

14.4. Lieu de l'Arbitrage. L'arbitrage se tiendra dans le comté dans lequel vous résidez, ou en tout autre lieu convenu d'un commun accord. Si la valeur de la réparation demandée est de 10 000 USD ou moins, vous ou Fanatee pouvez choisir que l'arbitrage soit mené par téléphone ou sur la seule base d'observations écrites, ce choix étant contraignant pour chaque partie, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'arbitre d'exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. La participation à toute audience en personne peut se faire par téléphone par l'une ou l'autre des parties, sauf si l'arbitre en dispose autrement.

14.5. Droit Applicable. L'arbitre statuera sur le fond de toute rĂ©clamation conformĂ©ment aux lois de l'État de Floride, sans tenir compte des rĂšgles de conflit de lois, et respectera tout privilĂšge reconnu par la loi. L'arbitre ne sera pas liĂ© par les dĂ©cisions rendues dans le cadre d'arbitrages antĂ©rieurs impliquant d'autres utilisateurs des Plateformes, mais sera liĂ© par les dĂ©cisions rendues dans le cadre d'arbitrages antĂ©rieurs vous impliquant, dans la mesure requise par le droit applicable.

14.6. CoĂ»ts de l'Arbitrage. Le paiement de l'ensemble des frais de dĂ©pĂŽt, d'administration et d'arbitre (collectivement, les ‘‘Frais d'Arbitrage’’) sera rĂ©gi par les RĂšgles de l'AAA. Chaque partie sera responsable de tous les autres frais qu'elle engage en lien avec l'arbitrage, y compris, sans limitation, l'ensemble des honoraires d'avocat.

14.7. ConfidentialitĂ©. Tous les aspects de la procĂ©dure d'arbitrage, ainsi que toute dĂ©cision, rĂ©solution ou sentence rendue par l'arbitre, seront strictement confidentiels dans l'intĂ©rĂȘt de toutes les parties.

14.8. Divisibilité. Si un tribunal décide qu'une clause ou disposition de la présente Convention d'Arbitrage, autre que la Section 14.2, est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette clause ou disposition par une clause ou disposition valide et applicable, qui se rapproche le plus possible de l'intention de la clause ou disposition invalide ou inapplicable, et la présente Convention d'Arbitrage demeurera applicable telle que modifiée. Si un tribunal décide que l'une des dispositions de la Section 14.2 est invalide ou inapplicable, alors la présente Convention d'Arbitrage sera dans son intégralité nulle et non avenue. Le reste des présentes Conditions Générales d'Utilisation continuera de s'appliquer.

15. Dispositions Diverses

Fanatee peut apporter des modifications, suppressions et/ou ajouts aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation (les ‘‘Modifications’’) Ă  tout moment. Les Modifications entreront en vigueur : (i) trente (30) jours aprĂšs que Fanatee ait notifiĂ© les Modifications (y compris via l'interface utilisateur des Plateformes) ; ou (ii) lorsque vous acceptez ou approuvez expressĂ©ment, de quelque maniĂšre que ce soit, les Modifications ou une version des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation incorporant les Modifications, selon la premiĂšre de ces Ă©ventualitĂ©s. Aux termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, vous consentez Ă  recevoir des communications de Fanatee par voie Ă©lectronique. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation seront rĂ©gies et interprĂ©tĂ©es conformĂ©ment aux lois de l'État de Floride, sans donner effet Ă  leurs principes de conflit de lois. Vous acceptez que toute action en droit ou en Ă©quitĂ© rĂ©sultant des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation ou des Plateformes, ou y Ă©tant liĂ©e, et qui n'est pas soumise Ă  l'arbitrage en vertu de la Section 14, soit portĂ©e exclusivement devant les tribunaux Ă©tatiques ou fĂ©dĂ©raux de Floride (ou une juridiction de faible montant compĂ©tente), et vous consentez et vous soumettez par la prĂ©sente Ă  la compĂ©tence personnelle de ces tribunaux aux fins d'une telle action. Le fait qu'une partie n'exige pas, Ă  un moment donnĂ©, l'exĂ©cution d'une disposition des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation n'affectera en rien le droit de cette partie de l'exiger ultĂ©rieurement. La renonciation Ă  toute violation d'une disposition des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation continue Ă  d'autres violations de la mĂȘme disposition ou d'autres dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation. Si une disposition des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation devait ĂȘtre illicite, nulle ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, cette disposition sera considĂ©rĂ©e comme dissociable des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, sans affecter la validitĂ© et l'applicabilitĂ© des autres dispositions. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, ainsi que tout droit et licence accordĂ©s aux termes de celles-ci, ne peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©s ni cĂ©dĂ©s par vous, mais peuvent ĂȘtre cĂ©dĂ©s par Fanatee sans restriction. Le prĂ©sent document constitue l'intĂ©gralitĂ© de l'accord entre nous relatif Ă  son objet et ne peut ĂȘtre modifiĂ© que par Ă©crit, signĂ© par les deux parties, ou par une modification apportĂ©e aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation par Fanatee conformĂ©ment aux modalitĂ©s prĂ©vues aux prĂ©sentes.

16. Comment nous contacter

Si vous souhaitez nous contacter en lien avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez joindre notre équipe aux adresses suivantes :

78 SW 7th St. Miami, Florida 33130, EUA 

We Work - Suite 800 - Fanatee 

R. Padre JoĂŁo Manuel, 1212, conj. 33 - SĂŁo Paulo - SP, 01411-001, Brazil

Courriel : hello@fanatee.com 

Pour nos utilisateurs en Californie : Si vous avez une question ou une réclamation concernant les Plateformes, veuillez envoyer un courriel à hello@fanatee.com. Les résidents de Californie peuvent s'adresser à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, par courrier, au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

17. Pour en savoir plus sur les Conditions Générales d'Utilisation

Dans la mesure oĂč nous nous efforçons constamment d'amĂ©liorer nos Services, les prĂ©sentes Conditions d'Utilisation peuvent ĂȘtre modifiĂ©es de temps Ă  autre. Si de telles modifications apportĂ©es au prĂ©sent document sont substantielles, Fanatee en informera prĂ©alablement l'ensemble des utilisateurs sur notre site web et nos applications de jeux, en indiquant la date Ă  laquelle ces modifications entreront en vigueur. Afin de continuer Ă  utiliser les services de Fanatee, vous pouvez les accepter en indiquant que vous ĂȘtes d'accord avec l'ensemble de ces modifications.

Last updated on 15/07/2026

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