CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Fanatee Inc., une sociĂ©tĂ© du Delaware, dont les bureaux sont situĂ©s au 100 Southeast Third Avenue, Suite 1000, Fort Lauderdale, FL 33394, USA, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « Fanatee », « nous », « notre » ou « nos », souhaite offrir Ă  ses utilisateurs (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s « utilisateurs » ou « vous ») une expĂ©rience amusante et divertissante par le biais de ses Jeux (tels que dĂ©finis ci-dessous). À cet effet, certaines rĂšgles doivent ĂȘtre Ă©tablies. Ces conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation (« Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation ») rĂ©gissent la relation entre Fanatee et nos utilisateurs.

NOS JEUX SONT DESTINÉS AUX PERSONNES GÉES DE 13 ANS OU PLUS AUX ÉTATS-UNIS ET DE 16 ANS OU PLUS DANS L’UNION EUROPÉENNE. LES ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS AUX ÉTATS-UNIS OU DE MOINS DE 16 ANS DANS L’UNION EUROPÉENNE NE PEUVENT PAS ACCÉDER AUX PLATEFORMES. EN OUTRE, NOUS NE RECUEILLONS PAS SCIEMMENT DES DONNÉES RELATIVES AUX ENFANTS À DES FINS PUBLICITAIRES.

En accĂ©dant Ă  notre site Internet (http://www.fanatee.com/) (« Site Internet »), aux plateformes de jeu et aux applications (« Jeux » et collectivement avec le Site Internet, les « Plateformes »), vous acceptez explicitement les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, en assumant l’entiĂšre responsabilitĂ© de vos actes en relation avec les Plateformes. L’utilisation des Plateformes est nulle lĂ  oĂč elle est interdite. En outre, si vous n’acceptez pas les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, veuillez ne pas utiliser ou accĂ©der Ă  ces Plateformes. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer la raison de votre dĂ©saccord par courriel à hello@fanatee.com, afin que nous puissions amĂ©liorer nos Services.

Nous vous invitons Ă  lire attentivement les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, car elles prĂ©voient (entre autres) dans l’article 14, que vous et Fanatee arbitrerez certaines rĂ©clamations plutĂŽt que de les porter devant les tribunaux et que vous n’intenterez pas un recours collectif contre Fanatee.

Notre Politique de confidentialitĂ©, (consultable Ă  l’adresse suivante : https://fanatee.com/privacy.htm) dĂ©crit le recueil, l’utilisation et la divulgation des donnĂ©es et des informations par Fanatee en relation avec ses Plateformes. Cette Politique de confidentialitĂ©, qui peut ĂȘtre mise Ă  jour par Fanatee de temps Ă  autre, conformĂ©ment Ă  ses conditions, est par les prĂ©sentes incorporĂ©e dans les Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, et vous acceptez par les prĂ©sentes les pratiques de recueil, d’utilisation et de divulgation qui y sont Ă©noncĂ©es.

En cas de divergence entre les traductions des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, la version anglaise prĂ©vaudra sur les autres versions.

1. Services proposés par Fanatee

1.1. À travers son site Internet et ses Jeux, l’équipe de Fanatee souhaite fournir la meilleure expĂ©rience de jeu possible, en combinant le divertissement et l’apprentissage. Nos utilisateurs peuvent accĂ©der aux Jeux suivants :

  • i. CodyCross
  • ii. Crazy Cast
  • iii. Letter Zap
  • iv. Letter Zap Classic
  • v. Jeu du Bac!
  • vi. Adedanha (Action)
  • vii. Rule the Word
  • viii. Word Lanes
  • ix. Word Lanes Search

1.2. Les Jeux ont pour but le seul divertissement et ne sont en aucun cas des plateformes que les utilisateurs peuvent utiliser pour gagner de l’argent. Par consĂ©quent, il est interdit d’exploiter les Jeux Ă  des fins commerciales de quelque maniĂšre que ce soit, y compris par le biais de jeux d’argent.

2. AccĂšs et inscription

2.1. Pour accĂ©der Ă  certaines parties des Plateformes, il vous sera demandĂ© de crĂ©er un identifiant et un compte. Cet identifiant et ce compte ne seront autorisĂ©s qu’aux personnes physiques ĂągĂ©es de plus de 13 ans. AprĂšs l’inscription, vous devrez Ă©galement accepter les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation.

2.2 Les Plateformes peuvent Ă©galement vous offrir la possibilitĂ© de crĂ©er un compte par le biais d’un Site de rĂ©seau social [« SNS »], tel que Facebook. Dans ce cas, vous autoriserez Fanatee Ă  accĂ©der, stocker et utiliser vos informations Facebook pour vous inscrire sur les Plateformes. Facebook est un site Internet dĂ©tenu par Facebook Inc. et Fanatee n’entretient aucune relation avec Facebook Inc., Fanatee n’a aucune responsabilitĂ©, et ne garantit en aucun cas, les produits et services fournis par Facebook.

2.3 Vous acceptez de ne pas utiliser d’informations fausses ou trompeuses en relation avec votre compte utilisateur, et vous reconnaissez que nous nous rĂ©servons le droit de dĂ©sactiver tout compte utilisateur que nous pensons (Ă  notre seule discrĂ©tion) ĂȘtre faux ou trompeur (y compris un profil se faisant passer pour un tiers).

3. Comment résilier son compte sur les Plateformes

3.1. Vous avez le droit de demander Ă  tout moment la rĂ©siliation de votre inscription sur nos Plateformes. Toute demande de rĂ©siliation de l’accĂšs Ă  la Plateforme Fanatee doit ĂȘtre adressĂ©e par courriel à hello@fanatee.com.

3.2. Vous ĂȘtes averti qu’une telle rĂ©siliation de votre inscription annulera et mettra fin Ă  votre accĂšs Ă  nos Plateformes.

4. Les droits de Fanatee sur le Site Internet et les Jeux

4.1. Entre vous et Fanatee, Fanatee possĂšde tous les droits, titres et intĂ©rĂȘts mondiaux, y compris tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et autres droits de propriĂ©tĂ©, dans et vers les Plateformes et toutes les utilisations et autres donnĂ©es gĂ©nĂ©rĂ©es ou collectĂ©es en relation avec l’utilisation de celles-ci, y compris toutes les informations, images, emojis, emoticons, surnoms et commentaires que vous sĂ©lectionnez, modifiez ou entrez dans les Plateformes (les « MatĂ©riaux de Fanatee »). Hormis ce qui est expressĂ©ment indiquĂ© dans les prĂ©sentes, vous acceptez de ne pas accorder de licence, distribuer, copier, modifier, exĂ©cuter ou afficher publiquement, transmettre, publier, Ă©diter, corriger, crĂ©er des Ɠuvres dĂ©rivĂ©es, ou faire toute autre utilisation non autorisĂ©e du matĂ©riel de Fanatee. Vous acceptez de ne pas procĂ©der Ă  une ingĂ©nierie inverse, de ne pas dĂ©compiler, dĂ©sassembler ou de ne pas essayer de dĂ©couvrir le code source, l’algorithme ou les programmes sous-jacents aux MatĂ©riaux de Fanatee. Fanatee se rĂ©serve le droit de modifier ou d’interrompre les Plateformes ou toute version de celles-ci Ă  tout moment, Ă  sa seule discrĂ©tion, avec ou sans prĂ©avis.

4.2. Fanatee se rĂ©serve le droit de suspendre ou d’annuler, Ă  tout moment, votre inscription et votre accĂšs aux Plateformes, si une fraude est suspectĂ©e ou due au non-respect de toute obligation concernant les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, et aucune indemnisation ne sera due Ă  cet Ă©gard.

5. Services Tiers, généralités. 

Les Plateformes peuvent contenir des publicitĂ©s et d’autres liens qui vous permettent d’accĂ©der Ă  des sites Internet et autres services en ligne dĂ©tenus et exploitĂ©s par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Fanatee ne peut ĂȘtre tenue pour responsable et n’aura aucune responsabilitĂ© pour le contenu de ces sites et services tiers, pour les produits ou services mis Ă  disposition par leur intermĂ©diaire, ou pour votre utilisation ou interaction avec eux.

6. Activités interdites sur les Plateformes.

Vous reconnaissez et acceptez que lors de l’utilisation des Plateformes, il est strictement interdit :

  • i. de distribuer, modifier, vendre, louer ou exploiter de quelque maniĂšre que ce soit le site Internet et les Jeux de Fanatee, nos donnĂ©es et informations, ou de les utiliser pour tout usage non commercial, ou encore pour la crĂ©ation ou la fourniture d’autres produits ou services ;
  •  
  • ii. d’utiliser les plateformes de toute maniĂšre qui, Ă  notre seule discrĂ©tion, pourrait endommager, dĂ©sactiver, surcharger, dĂ©tĂ©riorer ou interfĂ©rer avec l’utilisation de toute autre partie ;
  •  
  • iii. d’obtenir ou de tenter d’obtenir tout matĂ©riel ou information par tout moyen non intentionnellement mis Ă  disposition par le biais des Plateformes ;
  •  
  • iv. de copier ou d’utiliser des moyens automatisĂ©s pour accĂ©der aux Plateformes ou recueillir des informations Ă  partir des Plateformes, et vous acceptez de ne pas contourner les mesures d’exclusion des robots que nous pourrions mettre en place.
  •  
  • v. crĂ©er, inclure ou divulguer tout contenu, y compris, sans limitation, les informations, images, emojis, Ă©moticĂŽnes, surnoms et commentaires relatifs Ă  Fanatee, aux jeux, aux autres utilisateurs et Ă  toute personne physique ou morale qui sont offensants, violents, sexuels, obscĂšnes, menaçants, prĂ©judiciables, racistes, diffamatoires, injurieux ou autrement illĂ©gaux, immoraux, malveillants, faux, inexacts, pĂ©rimĂ©s, inopportuns, distincts de l’objectif des services offerts par Fanatee dans le site Web et la plateforme de jeu, ou qui viole les droits de tiers ou de Fanatee, y compris la vie privĂ©e, les marques, les droits d’auteur, les droits Ă  l’image, l’honneur, le nom, les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et autres ;
  •  
  • vi. de fournir Ă  Fanatee, au moment de l’enregistrement dans les Plateformes, des informations fausses, inexactes, pĂ©rimĂ©es ou incomplĂštes, ou d’assumer intentionnellement une fausse identité ;
  •  
  • vii. de diffuser ou d’installer des virus ou tout autre code, fichier ou logiciel pour interrompre, dĂ©truire, altĂ©rer, limiter ou interfĂ©rer avec le fonctionnement ou la sĂ©curitĂ© du service offert par Fanatee, ainsi que les informations de Fanatee de ses utilisateurs ou de tiers, ou pour tout autre but illĂ©gal ; et
  •  
  • vii. d’accomplir tout acte illĂ©gal ou interdit par le prĂ©sent Accord.

Si vous ĂȘtes tĂ©moin d’un des agissements dĂ©crits ci-dessus sur nos Plateformes, merci de nous contacter par courriel à hello@fanatee.com.

7. Vos Responsabilités

Il est de votre responsabilité de :

  • i. fournir tous les ordinateurs et pĂ©riphĂ©riques nĂ©cessaires pour accĂ©der aux Plateformes ;
  •  
  • ii. de prĂ©server la sĂ©curitĂ© de l’environnement de vos ordinateurs et dispositifs d’accĂšs aux Plateformes, en utilisant tous les outils disponibles, tels qu’un antivirus et un pare-feu, pour contribuer Ă  la prĂ©vention des risques Ă©lectroniques ;
  •  
  • iii. d’utiliser des systĂšmes d’exploitation et des navigateurs Ă  jour et efficaces pour accĂ©der aux Plateformes, conformĂ©ment aux spĂ©cifications fournies par Fanatee.

8. Conditions supplémentaires. 

Lorsque vous utilisez certaines fonctionnalitĂ©s ou certains matĂ©riaux sur les Plateformes, ou lorsque vous participez Ă  une promotion, un Ă©vĂ©nement ou un concours particulier par le biais des Plateformes, cette utilisation ou participation peut ĂȘtre soumise Ă  des conditions supplĂ©mentaires publiĂ©es sur les Plateformes. Ces conditions supplĂ©mentaires sont par les prĂ©sentes intĂ©grĂ©es aux Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, et vous acceptez de vous conformer Ă  ces conditions supplĂ©mentaires relatives Ă  cette utilisation ou participation.

9. Résiliation. 

Vous pouvez Ă  tout moment rĂ©silier ces Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, en supprimant votre compte sur la Plateforme en nous contactant à hello@fanatee.com. Vous acceptez que Fanatee, Ă  sa seule discrĂ©tion et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, puisse rĂ©silier ces Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, votre compte ou votre utilisation des Plateformes, Ă  tout moment et sans prĂ©avis. Fanatee peut aussi Ă  sa seule discrĂ©tion et Ă  tout moment cesser de fournir les Plateformes, ou toute partie de celles-ci, avec ou sans prĂ©avis. Vous convenez que Fanate n’est pas tenue pour responsable envers vous ou tout autre tiers pour une telle rĂ©siliation. Les articles 2.3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 survivront Ă  toute rĂ©siliation du prĂ©sent Accord.

10. Magasins d’applications tiers.

10.1. Vous reconnaissez et acceptez par les prĂ©sentes que le Google Play Store et le Apple App Store (dĂ©signĂ©s chacun par « Magasin d’applications tiers ») : (i) ne sont pas parties aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation ; (ii) n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant les Plateformes ; (iii) ne sont pas responsables du traitement des rĂ©clamations de votre part ou de celles d’un tiers concernant les Plateformes, y compris les rĂ©clamations en matiĂšre de responsabilitĂ© du fait des produits, les rĂ©clamations en vertu des lois sur la protection des consommateurs ou les rĂ©clamations en vertu de toute autre loi, rĂšgle ou rĂ©glementation ; (iv) n’ont pas la responsabilitĂ© d’enquĂȘter, de dĂ©fendre, de rĂ©gler ou de dĂ©charger toute rĂ©clamation selon laquelle les Plateformes ou leur utilisation enfreindraient les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’un tiers ; et (v) sont un tiers bĂ©nĂ©ficiaire du prĂ©sent Contrat avec le droit de faire appliquer ses conditions directement contre vous. Vous acceptez de vous conformer aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales d’utilisation en vigueur du Magasin d’applications tiers et votre licence d’utilisation des Plateformes est conditionnĂ©e par votre conformation aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales d’utilisation en vigueur du Magasin d’applications tiers. Dans la limite oĂč d’autres conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du Magasin d’applications de tiers sont moins restrictives que les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation ou entrent en conflit avec elles, les conditions les plus restrictives s’appliqueront.

10.2. Conditions d’achat intĂ©grĂ© Ă  l’application.

Nous pouvons proposer certaines fonctionnalitĂ©s amĂ©liorĂ©es des Plateformes que vous pouvez acheter sous forme d’abonnement mensuel, annuel ou Ă  vie. Vous pouvez consulter une description de nos fonctionnalitĂ©s amĂ©liorĂ©es lorsque vous souhaitez souscrire Ă  un abonnement. Vous reconnaissez et acceptez que tous les processus de facturation et de transaction sont traitĂ©s par le Magasin d’applications tiers concernĂ© et sont Ă©galement rĂ©gis par les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du Magasin d’applications tiers concernĂ©. Si vous avez des problĂšmes liĂ©s au paiement d’achats intĂ©grĂ©s Ă  l’application, vous pouvez soit nous contacter, soit contacter directement le Magasin d’applications tiers concernĂ©.

Si vous avez moins de dix-huit (18) ans ou de tout autre Ăąge de la majoritĂ© lĂ©gale conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation applicable dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©, vous devez alors obtenir l’autorisation de vos parents ou autres tuteurs afin d’effectuer l’achat. En effectuant l’achat, vous nous informez que vous avez obtenu toutes les autorisations lĂ©gales nĂ©cessaires pour vous permettre de procĂ©der Ă  cet achat.

Lorsque vous souscrivez Ă  un abonnement, le Magasin d’applications tiers concernĂ© peut vous demander de fournir certaines informations au sujet de votre transaction, telles que le numĂ©ro de carte de crĂ©dit, la date d’expiration de votre carte de crĂ©dit et vos adresses de facturation et de livraison. Ces informations seront recueillies et traitĂ©es par le Magasin d’applications tiers concernĂ© conformĂ©ment Ă  sa politique de confidentialitĂ© distincte.

Si un achat intĂ©grĂ© Ă  l’application n’est pas menĂ© Ă  bien ou ne fonctionne pas une fois que vous avez effectuĂ© le paiement en suivant les instructions, nous enquĂȘterons sur le problĂšme aprĂšs en avoir pris connaissance ou en avoir Ă©tĂ© informĂ©s par vous. Si nous ne sommes pas en mesure de rĂ©soudre votre problĂšme liĂ© Ă  achat intĂ©grĂ© Ă  l’application ou si nous ne pouvons le faire dans un dĂ©lai raisonnable, ou si vous souhaitez demander un remboursement, vous pouvez Ă©galement contacter directement le Magasin d’applications tiers concernĂ©.

11. Avis de non-responsabilité ; absence de garantie. 

LES PLATEFORMES ET TOUT AUTRE MÉDIA, TOUTE INFORMATION OU TOUT AUTRE MATÉRIEL MIS À DISPOSITION EN CONJONCTION AVEC OU PAR LE BIAIS DES PLATEFORMES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FANATEE ET SES DONNEURS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES ET PARTENAIRES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ. FANATEE ET SES DONNEURS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES ET PARTENAIRES NE GARANTISSENT PAS QUE LES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNALITÉS DES PLATEFORMES SERONT ININTERROMPUES OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES PLATEFORMES OU LES SERVEURS QUI RENDENT DISPONIBLES CES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNALITÉS EN QUESTION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS PRÉJUDICIABLES. CERTAINES LOIS D’ÉTAT NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

12. Indemnisation. 

Vous acceptez d’indemniser et de tenir Fanatee et ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs et employĂ©s, Ă  l’abri de tout dommage, rĂ©clamation, perte, responsabilitĂ©, coĂ»t et dĂ©pense, y compris les frais d’avocat raisonnables (collectivement, « RĂ©clamation ») dĂ©coulant de ou liĂ©s Ă  votre utilisation ou Ă  votre mauvaise utilisation des plateformes, au manquement du prĂ©sent Accord ou Ă  la violation ou au dĂ©tournement de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ou d’autres droits de toute autre personne ou entitĂ©, Ă  condition que ce qui prĂ©cĂšde ne vous oblige pas dans la mesure oĂč la RĂ©clamation dĂ©coule de la faute intentionnelle ou de la nĂ©gligence grave de Fanatee. Fanatee se rĂ©serve le droit, Ă  nos propres frais, d’assumer la dĂ©fense exclusive et le contrĂŽle de toute question pour laquelle vous ĂȘtes tenu de nous indemniser et vous acceptez de coopĂ©rer avec notre dĂ©fense de ces rĂ©clamations.

13. Limitation de la responsabilité et des préjudices. 

EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, FANATEE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTREPRENEURS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS OU PARTENAIRES TIERS, DONNEURS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICES, NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUI DÉCOULE DE OU SE RAPPORTE AUX PLATEFORMES, Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DE CELLES-CI, OU TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC FANATEE, MÊME SI FANATEE OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FANATEE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES. LA LOI EN VIGUEUR PEUT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ OU DES PRÉJUDICES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE FANATEE SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FANATEE OU DE SES FILIALES, ENTREPRENEURS, EMPLOYÉS, CADRES, DIRECTEURS, AGENTS, OU ASSOCIÉS TIERS, DONNEURS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICE À VOTRE ÉGARD POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES, ET MOTIFS DE POURSUITE RÉSULTANT DE OU CONCERNANT LE PRÉSENT ACCORD OU VOTRE UTILISATION DU SERVICE, NE PEUT DÉPASSER CENT DOLLARS AMÉRICAINS.

14. Arbitrage.

14.1 Convention d’arbitrage. Le prĂ©sent article 14 est appelĂ© dans les prĂ©sentes la « Convention d’arbitrage ». Les parties conviennent que toutes les controverses, toutes les rĂ©clamations ou tous les litiges entre vous et Fanatee dĂ©coulant, se rapportant ou rĂ©sultant de ces Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, seront soumis Ă  un arbitrage obligatoire conformĂ©ment aux termes et conditions de la prĂ©sente Convention d’arbitrage, et non pas Ă  une poursuite judiciaire (autre qu’une poursuite judiciaire pour de petites rĂ©clamations dans la mesure oĂč la rĂ©clamation est admissible). Le Federal Arbitration Act rĂ©git l’interprĂ©tation et l’application de la prĂ©sente Convention d’arbitrage.

14.2 Renonciation au recours collectif. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. À MOINS QUE LES DEUX PARTIES EN CONVIENNENT AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT PAS FUSIONNER OU ASSOCIER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER TOUTE FORME DE RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU CONJOINT. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES MESURES DE RÉPARATION (Y COMPRIS DES RÉPARATIONS FINANCIÈRES, INJONCTIVES ET DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UNE RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION REQUISE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE.

14.3 ProcĂ©dures. L’arbitrage sera menĂ© par un arbitre neutre conformĂ©ment aux rĂšgles et procĂ©dures de l’American Arbitration Association (« AAA ») (les « RĂšgles de l’AAA »), telles que modifiĂ©es par la prĂ©sente Convention d’arbitrage. En cas de contradiction entre les RĂšgles de l’AAA et la prĂ©sente Convention d’arbitrage, les modalitĂ©s de la prĂ©sente Convention d’arbitrage prĂ©vaudront, Ă  moins que l’arbitre ne juge que l’application des modalitĂ©s de la convention d’arbitrage en contradiction avec les RĂšgles de l’AAA ne donnerait pas lieu Ă  un arbitrage fonciĂšrement Ă©quitable. L’arbitre doit Ă©galement respecter les dispositions de la prĂ©sente Convention comme le ferait un tribunal, y compris, et sans s’y limiter, les dispositions relatives Ă  la limitation de la responsabilitĂ© Ă©noncĂ©es Ă  l’article 13. Pour des informations sur l’AAA, nous vous invitons Ă  visiter le site http://www.adr.org et le site https://www.adr.org/Support pour des informations complĂ©mentaires sur la maniĂšre de dĂ©poser une rĂ©clamation contre Fanatee.

14.4 Lieu. L’arbitrage se tiendra dans le comtĂ© dans lequel vous rĂ©sidez ou Ă  un autre endroit convenu mutuellement. Si la valeur de la rĂ©paration demandĂ©e est Ă©gale ou infĂ©rieure Ă  10 000 $, vous ou Fanatee pouvez choisir de faire mener l’arbitrage par tĂ©lĂ©phone ou sur la base uniquement de propositions Ă©crites, un choix contraignant pour chaque partie, mais sous rĂ©serve de la latitude de l’arbitre d’exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. La prĂ©sence Ă  toute audience en personne peut ĂȘtre faite par tĂ©lĂ©phone par l’une ou l’autre des parties ou par les deux, Ă  moins que l’arbitre ne l’exige autrement.

14.5 Droit applicable. L’arbitre dĂ©cidera de la teneur de toutes les rĂ©clamations conformĂ©ment aux lois de l’État de la Floride, sans Ă©gard Ă  ses rĂšgles de conflit de lois, et honorera toutes les revendications de privilĂšge reconnues par la loi. L’arbitre ne sera pas liĂ© par les dĂ©cisions d’arbitrages antĂ©rieurs impliquant diffĂ©rents utilisateurs des Plateformes, mais sera liĂ© par les dĂ©cisions d’arbitrages antĂ©rieurs vous concernant dans la mesure requise par la loi applicable.

14.6 CoĂ»ts de l’arbitrage.. Le rĂšglement de tous les frais de dossier, d’administration et d’arbitrage (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») sera rĂ©gi par les RĂšgles de l’AAA. Chaque partie sera responsable de tous les autres frais qu’elle encourt dans le cadre de l’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais d’avocat.

14.7 ConfidentialitĂ©. Tous les aspects de la procĂ©dure d’arbitrage, et toute ordonnance, dĂ©cision ou sentence rendue par l’arbitre, seront strictement confidentiels au profit de toutes les parties.

14.8 SĂ©parabilitĂ©. Si un tribunal dĂ©cide qu’une condition ou une disposition de la prĂ©sente Convention d’arbitrage autre que l’article 14.2 est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette condition ou disposition par une condition ou une disposition valide et applicable se rapprochant le plus de l’intention de la condition ou disposition invalide ou inapplicable, et la prĂ©sente Convention d’arbitrage sera applicable telle que modifiĂ©e. Si un tribunal dĂ©cide que l’une des dispositions de l’article 14.2 est invalide ou inapplicable, alors la totalitĂ© de la prĂ©sente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue. Le reste des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation continuera de s’appliquer.

15. Divers. 

Fanatee peut apporter des modifications, des suppressions et/ou des ajouts Ă  ces Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation (« Changements ») Ă  tout moment. Ces Changements entreront en vigueur : (i) trente (30) jours aprĂšs que Fanatee ait averti de ces Changements (y compris par le biais de l’interface utilisateur des Plateformes) ; ou (ii) lorsque vous adhĂ©rez ou acceptez expressĂ©ment les Changements ou une version des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation incluant les Changements, selon ce qui vient en premier. En vertu des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, vous consentez Ă  recevoir des communications de la part de Fanatee par voie Ă©lectronique. Ces Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation seront rĂ©gies et interprĂ©tĂ©es conformĂ©ment aux lois de l’État de Floride, sans Ă©gard Ă  aucun principe de conflit de lois. Vous acceptez que toute action en justice ou en Ă©quitĂ© dĂ©coulant de ou liĂ©e aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation ou aux Plateformes qui n’est pas soumise Ă  l’arbitrage en vertu de l’article 14 sera dĂ©posĂ©e uniquement devant les tribunaux d’État ou fĂ©dĂ©raux en Floride (ou devant une cour de petites crĂ©ances de la juridiction compĂ©tente) et vous consentez par la prĂ©sente et vous soumettez Ă  la juridiction personnelle de ces tribunaux aux fins de plaider une telle action. Le dĂ©faut de toute partie, et Ă  tout moment, d’exiger l’exĂ©cution de toute disposition des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation n’affectera en aucune façon le droit de cette partie de faire appliquer la mĂȘme chose Ă  un moment ultĂ©rieur. Une renonciation Ă  toute violation d’une disposition des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation ne doit pas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation continue Ă  d’autres violations de la mĂȘme disposition ou d’autres dispositions des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation. Si une disposition des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation est illĂ©gale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors considĂ©rĂ©e comme sĂ©parable des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et n’affectera pas la validitĂ© et l’applicabilitĂ© des autres dispositions. Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, et tous les droits et licences accordĂ©s en vertu des prĂ©sentes, ne peuvent pas ĂȘtre transfĂ©rĂ©s ou cĂ©dĂ©s par vous, mais peuvent ĂȘtre cĂ©dĂ©s par Fanatee sans restriction. Il s’agit de l’accord complet entre nous concernant l’objet des prĂ©sentes et il ne doit pas ĂȘtre modifiĂ© sauf par Ă©crit, signĂ© par les deux parties, ou par une modification des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation faite par Fanatee comme indiquĂ© dans les prĂ©sentes.

16. Nous contacter

Vous pouvez contacter notre Ă©quipe au sujet de ces Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation aux adresses suivantes :

Adresses :

100 Southeast Third Avenue, Suite 1000, Fort Lauderdale, FL 33394, États-Unis

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Last updated on 18/12/2019